Delivery Tech est une société basée aux États-Unis d’Amérique (USA) et opérant en Californie, 4411 Morena Blvd # 105, San Diego, CA 92117. Notre société, offrant des services dans le monde entier, nous avons désigné eDisplay Srl comme représentant européen.
eDisplay Srl est responsable de la coopération avec l’Autorité Européenne de Protection des Données et de la gestion de la clientèle européenne et est un mandataire autorisé à signer le présent accord.
eDisplay srl est située en Italie Viale del Lavoro 53, 08023, Fonni (NU) (ci-après, Delivery Tech corp. et eDisplay srl, sont appelés indifféremment «Emailchef»).
Identification du Client
Le Client est identifié par les informations saisies dans la fiche personnelle dédiée sur le site web www.emailchef.com, par l’intermédiaire de son représentant légal (ci-après dénommé « Client » ou « vous »).
Description du Service
Emailchef est une plateforme de marketing en ligne offerte en tant que Software as a Service (SaaS). La plateforme permet de :
- Gérer ses vos contacts ;
- Créer, envoyer et gérer des campagnes marketing, y compris des courriers électroniques, des publicités et des mailings (Campagnes).
Les campagnes peuvent être gérées individuellement (désignées comme « Campagne ») ou dans plusieurs exécutions (désignées comme « Campagnes »).
L’application Emailchef est utilisable et disponible à l’achat via le site web officiel : www.emailchef.com.
Termes et conditions
En utilisant Emailchef ou en vous inscrivant avec la création d’un compte, vous acceptez les présentes Conditions, qui constituent un accord légal entre vous et Emailchef.
Pour commencer, vous trouverez ci-dessous quelques définitions de base qui vous aideront à mieux comprendre ces Conditions.
1. Définitions
- Accord : le contrat comprenant les Conditions d’utilisation, la Politique de Confidentialité, la Politique en matière de cookies et les Conditions d’Utilisation de tout complément éventuel.
- App Emailchef : la plateforme de marketing par email en ligne d’Emailchef (distribuée en tant que Software as a Service).
- Paiement : toute transaction effectuée via le système pour l’achat d’un plan commercial.
- Date de clôture : la date à laquelle votre compte est fermé et le nom d’utilisateur n’est plus actif.
- Données personnelles : toute information permettant d’identifier un client, un contact ou un visiteur, directement ou indirectement. Les exemples d’informations personnelles incluent, sans s’y limiter, nom et prénom, date de naissance, adresse e-mail, sexe, profession ou autres informations démographiques.
- Site web : tout site ou page web que nous possédons et gérons, incluant les fonctionnalités interactives, applications, blogs, réseaux sociaux, widgets et sites mobiles en ligne.
- Liste : une liste de contacts (abonnés) que le client peut charger ou gérer sur la plateforme et toutes les informations associées relatives à ces contacts (par exemple, adresses e-mail).
- Plans : Emailchef propose plusieurs plans tarifaires (commerciaux) offrant divers services tels que Demichef, Primochef, Masterchef. Les caractéristiques sont listées sur le site web. Le plan gratuit est soumis aux mêmes Conditions Générales que les plans payants.
- Politique anti-spam : tous les utilisateurs doivent se conformer à nos règles anti-spam, disponibles sur https://emailchef.com/fr/politique-anti-spam/.
2. Termes
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « Termes ») comprennent les Règles d’Utilisation, l’Autorisation d’Utilisation du Système, les Directives API, la Déclaration sur les Cookies, ainsi que les règles concernant les Droits d’Auteur et les Marques.
Ces Termes définissent les conditions d’utilisation du Service et régissent la gestion de votre compte en tant que client.
Si vous n’acceptez pas ces Termes, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Service.
En enregistrant un compte et en acceptant ces Termes, vous concluez un Contrat avec Emailchef, qui restera en vigueur tant que vous maintiendrez un compte actif ou jusqu’à ce que vous ou Emailchef décidiez de résilier le Contrat. Si vous enregistrez un compte pour une entreprise ou une autre entité, vous déclarez avoir l’autorité nécessaire pour accepter ces Termes en son nom.
Si vous avez des questions concernant ces Termes, vous pouvez nous contacter à tout moment.
2.1 Date d'activation
Le Contrat entre le Client et Emailchef prend effet lorsque vous enregistrez un compte et acceptez ces Termes.
2.2. Compte
Pour utiliser le Service, vous devez :
- Avoir au moins dix-huit (18) ans et la capacité légale de conclure des contrats ;
- Compléter la procédure d’enregistrement du compte (obtenir un nom d’utilisateur et un mot de passe) ;
- Accepter ces Termes ;
- Fournir des informations de contact et de facturation véridiques, complètes et à jour.
2.3. Compte et mot de passe
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de vos comptes. Nous ne sommes pas responsables des pertes dues à des mots de passe volés ou compromis. Nous n’avons pas accès à votre mot de passe actuel et, pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons vous fournir que des instructions pour réinitialiser votre mot de passe.
Nous avons le droit de mettre à jour les informations de contact de votre compte à des fins de facturation ou techniques. De plus, vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez lors de la création de votre compte et lors de l’accès et de l’utilisation du Service sont et resteront complètes et exactes.
Nous identifions le propriétaire d’un compte en fonction du contenu du compte et si plusieurs personnes ou entités sont spécifiées dans le contenu, nous nous fierons aux informations de contact et de profil listées pour ce compte.
2.4. Fermeture de compte
Le Contrat peut être résilié à tout moment par vous ou par Emailchef par la fermeture du compte ou en informant l’autre partie. Emailchef se réserve le droit de suspendre le Service à tout moment, avec ou sans cause. Si nous résilions votre contrat sans raison valable et que votre compte est un compte payant, nous vous rembourserons une partie proportionnelle du paiement effectué à l’avance.
Aucun autre remboursement ne sera effectué, y compris si votre compte est suspendu ou résilié en raison d’une violation des termes et conditions ou de toute autre violation du Contrat. Si le compte reste inactif pendant 24 mois ou plus, il peut être fermé.
Une fois que votre compte est fermé, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions supprimer définitivement votre compte et toutes les données associées, y compris vos campagnes. Les noms d’utilisateur sont uniques et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois. Si votre compte est fermé, le nom d’utilisateur ne sera plus disponible pour de futurs comptes et ne pourra pas être récupéré.
2.5. Paiements
En vous inscrivant à un plan commercial, vous devez sélectionner à la fois le nombre de contacts prévus et le plan choisi (par exemple : Demichef, Primochef ou Masterchef) parmi ceux publiés sur notre site en fonction de l’utilisation prévue du service. Chaque plan offre différentes options de prix et de fonctionnalités. Une fois que vous avez sélectionné le plan, nous ne procéderons jamais à une mise à niveau ou une réduction automatique du plan. Le plan sera détaillé sur la facture et dans votre compte. Vous pouvez passer à un plan supérieur à tout moment.
Vous aurez également la possibilité de passer à un plan inférieur à tout moment, mais si vous choisissez de faire une réduction pendant un cycle de facturation, la réduction ne sera effective qu’à la fin du cycle de facturation en cours.
2.6. Processus de commande et facturation
En vous inscrivant à un plan commercial, vous acceptez d’utiliser notre système de facturation et la méthode de paiement que nous proposons, y compris la facturation récurrente et l’utilisation de tiers pour traiter les cartes de crédit, de débit et PayPal.
2.7. Cartes de crédit et de débit
Tant que vous avez un plan commercial ou un solde impayé, vous devez nous fournir les informations d’une carte de crédit ou de débit valide et à jour pour effectuer les paiements et prélever les montants sur cette carte. Vous devez également mettre à jour les informations de toute carte expirée avec les informations d’une carte valide.
Si la carte est remplacée par une nouvelle carte pendant un traitement de paiement, vous reconnaissez et acceptez que nous soyons autorisés à facturer la nouvelle carte. Toute personne utilisant une carte déclare et garantit qu’elle est autorisée à utiliser cette carte et que toute facturation peut être effectuée sur cette carte et ne sera pas refusée. En cas de problème avec le traitement du paiement, nous vous contacterons par e-mail et suspendrons votre compte jusqu’à ce que le paiement puisse être traité.
3. Plans mensuels et annuels
La liste complète des plans, avec descriptions, prix et détails, est disponible sur notre site Web à l’adresse https://emailchef.com/fr/prix/. Les termes indiqués sur cette page font partie intégrante du présent accord.
4. Plans gratuits
Chaque nouveau compte Emailchef comprend un mois d’essai gratuit avec les fonctionnalités du plan Masterchef, permettant de télécharger 500 contacts et d’envoyer 1000 emails.
À la fin du mois d’essai, il sera nécessaire de confirmer et d’acheter le plan choisi pour continuer à utiliser le service. En l’absence de renouvellement, le compte sera suspendu jusqu’à l’activation d’un plan commercial ou fermé définitivement.
5. Droits de propriété
Emailchef détient tous les droits de propriété sur le Service, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, marques, marques de service, secrets commerciaux, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle.
Vous devez respecter nos droits de propriété lors de l’utilisation du Service et n’utiliser les ressources de notre marque qu’en conformité avec nos directives.
L’utilisateur conserve la propriété du Contenu qu’il télécharge sur le Service. Nous pourrions utiliser ou divulguer le Contenu (y compris les informations personnelles qu’il contient) uniquement comme décrit dans les présents Termes, notre Politique de Confidentialité et la Déclaration sur les Cookies et, si applicable, dans notre Addendum sur le traitement des données.
6. Garanties
Dans la mesure maximale autorisée par la loi, nous fournissons le Service tel quel. Cela signifie qu’à moins d’une déclaration expresse dans les présentes Conditions, nous ne fournissons aucune garantie, condition ou engagement de quelque nature que ce soit concernant le Service, explicite ou implicite. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les garanties de commercialité et d’adéquation à un usage particulier, qui ne sont pas expressément déclarées et sont donc exclues du Contrat.
Étant donné que les clients utilisent le Service pour diverses raisons, nous ne pouvons garantir qu’il répondra à vos besoins spécifiques.
6.1 Garanties du Client
Le Client déclare et garantit que :
- toutes les informations fournies à Emailchef sont complètes, correctes et à jour, y compris les données saisies dans la section « Mon profil », et en particulier dans la section « Informations d’utilisateur » de son espace personnel.
Cela s’applique également aux informations figurant dans la section « Expéditeurs validés », y compris celles saisies dans le pied de page qui doivent respecter les exigences du CSA ou du Can-Spam Act ; - il autorise Emailchef à exercer tous les droits nécessaires pour exécuter pleinement cet accord.
6.2 Garanties d'Emailchef
Emailchef déclare et garantit que :
- a pris toutes les mesures commerciales appropriées et dispose de tous les pouvoirs, autorisations et droits nécessaires pour signer et exécuter les termes du présent Accord ;
- l’app Emailchef et la documentation associée sont originales et ne violent aucun droit d’auteur, brevet, marque commerciale, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers.
6.3 Garanties Minimales
6.3.1. Disponibilité de l'app Emailchef
Par le présent accord, Emailchef s’engage à rendre l’application Emailchef disponible avec un taux de disponibilité de 99 %, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. À partir de la définition du niveau minimum de fonctionnalité garanti, les activités de maintenance ordinaire, communiquées au Client, doivent en être exclues.
Des interruptions occasionnelles du service peuvent être nécessaires en raison des opérations de maintenance du programme qui ne sont pas comprises dans le niveau minimum de fonctionnalité garanti, et pour lesquelles Emailchef est donc exonéré de toute responsabilité.
6.3.2. Assistance clientèle
En tant qu’outil complémentaire pour garantir une utilisation correcte et la pleine fonctionnalité de la Plateforme, Emailchef s’engage à fournir une assistance technique pour les signalements relatifs aux problèmes de bon fonctionnement de celle-ci.
6.4 Force majeure
Nous ne serons pas responsables des retards ou de l’incapacité d’exécuter une partie quelconque du Service en raison de causes échappant à notre contrôle. Cela inclut, sans s’y limiter, les événements naturels, les modifications des lois ou des règlements, les embargos, la guerre, les actes de terrorisme, les révoltes, les incendies, les tremblements de terre, les accidents nucléaires, les inondations, les grèves, les coupures de courant, les actions volcaniques, les conditions météorologiques graves ou inhabituelles, et enfin les actions de pirates informatiques ou la fourniture de services Internet par des tiers.
7. Conditions
7.1. Règles générales
En acceptant les présentes conditions, vous acceptez de suivre les règles suivantes :
- Vous ne devez pas envoyer de spam !
- Vous n’utiliserez pas des listes d’adresses email achetées, louées ou de tiers.
- Vous respecterez nos Normes d’Utilisation, qui font partie des présentes conditions.
- Si vous utilisez nos API, vous vous conformerez à nos Normes d’Utilisation des API, qui font partie des présentes conditions.
- Il est interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, publier, afficher, exécuter, reproduire, publier, transmettre, accorder des licences, créer des travaux dérivés, transférer, vendre ou utiliser les rapports, données, informations, contenus, logiciels, produits, services ou autres matériels générés ou obtenus par le site d’Emailchef (collectivement appelés les “Matériaux”).
- Vous ne devez pas utiliser de technologie de “framing”, de liens hypertextes ou d’autres technologies pour récupérer des pages, textes, images ou Matériaux du Site.
- Vous éviterez tout comportement susceptible d’endommager, de désactiver ou de surcharger le service, tels que :
- Utiliser de manière anormale tout système, réseau, serveur ou compte lié au Site, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation d’appareils ou de logiciels qui fournissent un accès automatique répété au Site ;
- Effectuer des sondages, des analyses ou des vérifications de vulnérabilité des services, systèmes, réseaux, serveurs ou comptes liés au Site, ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à des matériaux, services, systèmes, réseaux, serveurs ou comptes liés ou associés au Site par hacking, mot de passe, data mining ou tout autre moyen pour contourner toute restriction d’accès, authentification utilisateur ou sécurité de tout matériel, service, système, réseau, serveur ou compte relatif au site web ;
- Envoyer des e-mails en masse à des listes d’adresses achetées ou louées, ou à des contacts collectés en masse en ligne (par exemple via un crawler de messagerie).
Emailchef n’autorise pas la création et l’utilisation de comptes qui promeuvent ou incitent à nuire à autrui ou qui promeuvent des contenus discriminatoires, haineux ou nuisibles. De plus, notre service ne peut être utilisé pour envoyer des e-mails concernant ou contenant :
- Contenus haineux : ceci inclut toute affirmation, image, photographie, publicité ou autre contenu qui pourrait raisonnablement être perçu comme une menace ou un dommage, à notre seule discrétion. Les comportements visant à promouvoir le harcèlement, l’intimidation, l’abus ou la discrimination envers d’autres personnes en raison de leur race, ethnie, origine nationale, orientation sexuelle, genre, identité de genre, appartenance religieuse, âge, handicap, maladie ou statut migratoire sont également inclus ;
- Pornographie ;
- Services d’escorte et de rencontres ;
- Casinos en ligne ;
- Biens et services illégaux ;
- Jeu d’argent ;
- Services de gestion financière ;
- Produits pharmaceutiques ;
- Contenus ou matériels exploitant des enfants ou mineurs ;
- Tout contenu ou matériel violant les droits d’autrui ;
- Tout type de virus, phishing, trojan, spyware et malware.
Si l’une de ces règles est violée, nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer votre compte à notre entière discrétion.
7.2. Autorisation et conformité aux lois
Les e-mails ne peuvent, en principe, être envoyés qu’aux destinataires ayant donné leur consentement (par opt-in ou double opt-in).
Le consentement doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Le consentement à recevoir des publicités par e-mail/newsletter doit être donné activement et séparément.
- Le destinataire doit cliquer/sélectionner une case ou autrement exprimer clairement son accord. Cette déclaration ne peut faire partie d’autres déclarations (par exemple consentement aux conditions générales ou à la politique de confidentialité) et ne peut concerner que la publicité.
- Si le consentement n’est pas donné par écrit ou de manière électronique, il requiert une confirmation écrite du titulaire de l’adresse.
- Le consentement des mineurs est valide uniquement si le mineur a atteint l’âge de 16 ans, ou si les tuteurs légaux ont donné leur consentement.
- Si vous collectez des informations personnelles concernant un mineur et les stockez dans votre compte Emailchef, vous déclarez et garantissez avoir obtenu un consentement valide conformément aux lois applicables dans la juridiction où réside le mineur.
- L’option de retirer le consentement à tout moment doit être clairement indiquée au moment du consentement. Cela doit inclure des informations sur la manière dont le consentement peut être révoqué et par qui. L’option de révoquer le consentement ne doit pas être plus compliquée que celle de donner le consentement. Le consentement révoqué doit être mis en œuvre dans un délai de cinq (5) jours ouvrables au plus tard.
- Les e-mails peuvent également être envoyés aux clients sans opt-in explicite dans les conditions suivantes :
- Relation existante avec le client (existence d’un contrat payant) ;
- Publicité directe pour des produits ou services similaires ;
- Informations sur l’option de s’opposer à tout moment (lors de la collecte et à chaque utilisation de l’adresse e-mail), sans coûts supplémentaires, autres que ceux de transmission au tarif de base ;
- Le client ne s’est pas opposé.
Les exigences de consentement sont conformes aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Si vous êtes dans l’Espace Économique Européen, vous devez publier, maintenir et respecter clairement un avis de confidentialité facilement accessible sur les propriétés numériques d’où les données sont collectées. Vous pouvez vous référer à la Politique de Confidentialité d’Emailchef (https://emailchef.com/fr/politique-de-confidentialite-reglement-ue-2016-79-rgpd/).
Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité pour toute perte, y compris les frais juridiques, découlant de la violation de cette section.
7.3. Format des e-mails
Conformément à notre politique et aux règles de l’expéditeur, les critères de livraison suivants doivent être respectés :
- L’entreprise responsable de la correspondance commerciale doit être clairement identifiable. Dans chaque e-mail envoyé, un avertissement légal doit être inclus de manière évidente. L’avertissement légal doit inclure les détails suivants :
- Le nom et l’adresse de l’expéditeur. Pour les personnes morales, la structure juridique, l’enregistrement au registre du commerce et le numéro de TVA doivent être inclus.
- Les informations de contact : au moins un numéro de téléphone valide ou un formulaire de contact électronique et une adresse e-mail.
- Un numéro d’identification fiscale des ventes ou un numéro d’identification de l’entreprise, si applicable.
- L’option de révoquer l’autorisation d’envoyer des e-mails doit être incluse dans chaque e-mail. Il doit toujours être possible de se désabonner sans que le destinataire ait à connaître aucune donnée d’accès (par exemple, identifiant et mot de passe).
- Des exceptions peuvent être accordées dans certains cas si une gestion différente est requise en raison des particularités du service offert.
- L’expéditeur et la nature commerciale du message ne doivent pas être dissimulés dans l’en-tête et la ligne d’objet de l’e-mail. L’obfuscation se produit lorsque l’en-tête et la ligne d’objet sont intentionnellement conçus de manière à ce que le destinataire, avant de consulter le contenu du message, ne reçoive aucune information ou des informations trompeuses sur l’identité réelle de l’expéditeur ou la nature commerciale du message.
- Lors de l’utilisation d’adresses e-mail acquises auprès de tiers, l’expéditeur et/ou son client doivent s’assurer qu’ils contactent uniquement les destinataires ayant donné leur consentement au traitement des données avant d’envoyer des messages publicitaires. Ce consentement doit couvrir non seulement l’envoi par des tiers, mais aussi par l’expéditeur et/ou son client.
- Les données d’adresses obtenues par des tiers (par exemple via une co-sponsorship) doivent être transparentes pour l’utilisateur. En particulier, les données obtenues de cette manière ne peuvent être utilisées pour un envoi d’e-mails que si, au moment de la collecte :
- Les sociétés pour lesquelles les données d’adresse ont été générées sont clairement et individuellement nommées, avec les détails du secteur ;
- L’utilisateur était facilement et clairement informé de la liste des sociétés, du nombre de sociétés et/ou des personnes pour lesquelles les données d’adresse ont été collectées ;
- La liste est restreinte de manière à éviter la transmission des données de l’utilisateur à un nombre excessif de tiers ;
- Cela permet à l’utilisateur de comprendre facilement le sens et l’étendue de son consentement et de suivre facilement la gestion légale de ses données.
7.4. Signalement d’abus
Si vous pensez que quelqu’un enfreint l’une des présentes conditions, veuillez nous en informer immédiatement. Si vous avez reçu du spam que vous pensez provenir d’un client d’Emailchef, signalez-le à notre équipe des abus. Chaque campagne d’email envoyée via le Service contient un identifiant de suivi de campagne dans l’en-tête du message, facilitant la signalisation des spammers présumés.
Si vous pensez que quelqu’un a publié du matériel enfreignant des marques ou des droits d’auteur protégés, vous pouvez nous le signaler à l’adresse fournie dans notre politique de copyright et de marques.
7.5. Politique de confidentialité
Votre vie privée est importante pour nous. Veuillez lire notre Politique de confidentialité et notre Déclaration sur les cookies pour obtenir des informations sur la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons votre contenu et protégeons votre vie privée ainsi que vos informations personnelles lorsque vous utilisez le Service. (https://emailchef.com/fr/politique-de-confidentialite-reglement-ue-2016-79-rgpd/).
AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES
8. Indemnisation
En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez de nous indemniser, ainsi que notre équipe, contre toute perte, y compris les frais juridiques, découlant directement ou indirectement de toute réclamation que vous pourriez faire et qui ne serait pas autorisée par ces Conditions en raison d’une « Limitation de responsabilité » ou d’une autre disposition. Vous acceptez également de nous indemniser (c’est-à-dire de nous indemniser en cas de perte) et de nous dégager de toute responsabilité pour toute perte, y compris les frais juridiques et autres, découlant directement ou indirectement de :
- votre contenu ;
- votre utilisation du Service ;
- votre violation des lois ou règlements ;
- des tiers affirmant que vous, ou quelqu’un utilisant votre mot de passe, avez agi de manière à violer l’une des présentes Conditions ;
- toute fausse déclaration de votre part ;
- une violation de toute déclaration ou garantie que vous nous avez faite.
9. Juridiction compétente
Les lois de l’État de Californie, à l’exception des règles de conflit de lois, s’appliqueront à toute dispute liée à l’Accord ou au Service.
Pour les accords avec les clients européens uniquement, nous appliquerons les lois italiennes. Vous reconnaissez et acceptez que toute dispute liée à l’Accord ou au Service implique que chaque partie consente à la juridiction personnelle de ces tribunaux.
10. Notification
Toute notification que nous vous adresserons sera effective dès que nous l’enverrons à l’adresse e-mail ou à l’adresse physique que vous nous avez fournie lors de votre inscription sur notre site Web dans la zone administrative.
Vous pouvez envoyer la notification aux e-mails spécifiés dans chaque zone spécifique ou à l’adresse physique publiée sur notre site Web, en prenant soin de spécifier la zone (Europe ou reste du monde) concernée.
11. Modifications
Nous pouvons modifier une ou plusieurs Conditions en mettant à jour ces dernières sur notre site Web. À moins que vous ne souhaitiez résilier le service, les nouvelles Conditions entreront en vigueur immédiatement et s’appliqueront à toute utilisation continue ou nouvelle du Service. Nous pouvons modifier le Service, les Modules complémentaires ou toute fonctionnalité du Service à tout moment et pouvons interrompre le Service, les Modules complémentaires ou toute fonctionnalité du Service à tout moment.
12. Notification d'un problème de sécurité
Si nous prenons connaissance d’un problème de sécurité concernant nos systèmes ou bases de données contenant des informations personnelles de l’utilisateur ou de vos contacts, nous vous en informerons comme l’exige la loi.
Dans ce cas, nous vous fournirons également des informations sur cet incident afin que vous puissiez évaluer les conséquences pour vous et examiner toutes les exigences légales ou réglementaires susceptibles de s’appliquer, sauf si la loi, la sécurité ou des obligations de confidentialité nous interdisent de le faire. La notification à l’utilisateur d’un problème de sécurité ou la collaboration avec celui-ci pour répondre à une demande ne sera pas considérée comme une reconnaissance ou une prise en charge de toute responsabilité ou faute de la part d’Emailchef concernant ce problème.
13. Limitations de responsabilité
Nous et notre équipe ne sommes pas responsables du comportement des tiers, des sites Web liés ou d’autres clients.
14. Accord complet
Les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires que vous avez acceptées en autorisant l’utilisation de Modules complémentaires constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant son objet et remplacent tous les accords, déclarations et ententes précédentes.
